1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site exploité par Mediagroup Center ainsi que les conditions dans lesquelles la société peut mettre en relation des utilisateurs sélectionnés, des agences partenaires et, le cas échéant, des personnes intéressées par des biens immobiliers d’exception.

Le site a une vocation de plateforme de présentation éditoriale, de sélection et de mise en relation. Il ne constitue pas un portail d’annonces généraliste.

2. Définitions
Site : le site internet accessible via l’adresse de la plateforme, ses sous-domaines et ses pages associées.
Société : Mediagroup Center, SAS, immatriculée sous le SIRET 844 867 788 00011.
Agence partenaire : tout professionnel de l’immobilier préalablement sélectionné et ayant signé un contrat de partenariat.
Bien d’exception : tout bien immobilier à forte valeur patrimoniale, architecturale, financière ou symbolique, généralement proposé à partir de 2 millions d’euros.
Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur, investisseur, acheteur potentiel ou agence.
Services : la présentation de biens, la mise en relation, la qualification de demandes et les services annexes expressément prévus au contrat applicable.

3. Nature du rôle de la Société
La Société agit exclusivement comme opérateur de plateforme de mise en relation et de valorisation éditoriale de biens d’exception, dans le cadre des contrats conclus avec les agences partenaires.

Sauf stipulation expresse contraire d’un contrat écrit distinct et signatures, la Société n’agit pas comme mandataire de vente, n’est pas dépositaire de fonds, n’encaisse aucun prix de vente, n’organise pas la signature des actes de cession, n’intervient pas dans l’acte authentique et ne reçoit aucun dépôt de garantie ou séquestre.

La Société ne garantit pas la conclusion d’une transaction. Elle fournit une mise en avant sélective, un environnement de visibilité et, le cas échéant, un accès à un réseau privé d’investisseurs et de contacts qualifiés.

4. Cadre de sélection des biens et des agences
Le Site est volontairement sélectif. La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute publication, tout bien ou toute demande de partenariat qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à ses critères de qualité, à sa politique de conformité ou à sa stratégie commerciale.

La Société n’a pas vocation à diffuser l’intégralité du portefeuille d’une agence. Seule une sélection limitée de biens d’exception peut être retenue.

5. Conditions applicables aux agences partenaires
Toute collaboration commerciale avec une agence partenaire est régie en priorité par un contrat de partenariat distinct, dont les présentes conditions constituent le socle d’interprétation pour les usages du Site.

L’agence partenaire déclare et garantit :

• qu’elle dispose de toutes autorisations, habilitations et assurances nécessaires à son activité ;

• que les biens soumis à la Société peuvent être publiés, valorisés et diffusés dans le respect des droits du propriétaire et des règles applicables ;

• qu’elle détient, le cas échéant, les mandats, accords ou habilitations nécessaires pour présenter le bien ;

• que les informations transmises sont exactes, loyales et à jour.

Sauf stipulation différente du contrat de partenariat, la rémunération convenue entre la Société et l’agence partenaire est de 50 % / 50 % sur la commission effectivement perçue au titre de l’opération conclue grâce à la mise en relation, après encaissement effectif par la partie habilitée à percevoir les honoraires.

6. Fonctionnement de la mise en relation
Le Site peut permettre à un Utilisateur de : consulter des biens sélectionnés, manifester un intérêt, demander un complément d’information, solliciter un rappel, être recontacté ou être orienté vers l’agence partenaire concernée.

Toute prise de contact, toute visite, toute négociation ou toute offre éventuelle se déroule en dehors du Site, sous la responsabilité exclusive des parties concernées et dans le respect de la réglementation applicable.

La Société se réserve la possibilité d’encadrer la diffusion d’offres off-market, de limiter les accès, de conditionner l’accès à certaines fiches à une vérification d’identité ou de capacité financière et de supprimer toute demande incomplète, incohérente ou abusive.

7. Règles relatives aux utilisateurs

• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni fournir d’informations fausses ;

• ne pas contourner les dispositifs de sélection ou de confidentialité ;

• ne pas extraire massivement les données, contenus ou visuels du Site ;

• ne pas perturber le fonctionnement technique du Site.

8. Informations sur les biens et responsabilités
Les descriptions, surfaces, visuels, plans, prix indicatifs, vidéos, éléments d’ambiance, rendus et indications présentes sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils peuvent être modifiés, corrigés ou retirés à tout moment.

La Société apporte un soin particulier à la sélection et à la présentation, sans pouvoir garantir l’exactitude absolue ou l’exhaustivité de l’ensemble des données communiquées par les agences partenaires ou les propriétaires.

Chaque agence partenaire demeure responsable des informations qu’elle transmet concernant les biens qu’elle confie à la diffusion.

9. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, accessible séparément.

Les données peuvent être utilisées pour traiter les demandes de contact, qualifier les prospects, gérer les comptes utilisateurs, assurer le suivi des partenariats et respecter les obligations légales.

L’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

10. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs techniques, statistiques ou fonctionnels. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli conformément aux choix de l’Utilisateur via le bandeau de gestion des préférences.

11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, les textes, les visuels, les vidéos, les logos, les marques, les synthèses éditoriales et la charte graphique, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, diffusion, modification ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Disponibilité du Site
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité d’accès au Site, sans garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de dysfonctionnement technique, d’attaque informatique ou de force majeure.

13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les décisions prises par les agences partenaires, les vendeurs, les acheteurs ou les utilisateurs, ni pour l’aboutissement ou non d’une opération immobilière.

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, d’un manque à gagner, d’une perte d’opportunité, ni des conséquences d’informations inexactes transmises par des tiers.

14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l’adresse de contact indiquée sur le Site ou par courrier au siège social.

Si une relation de consommation est effectivement créée au sens applicable, les informations relatives à un médiateur de la consommation seront communiquées sur le Site et dans les documents contractuels correspondants. À défaut de relation consommateur, le différend relève des stipulations contractuelles convenues entre professionnels.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société.

16. Mentions de conformité à afficher sur le Site

• Mentions légales complètes.

• Politique de confidentialité distincte.

• Gestion des cookies / traceurs.

• Coordonnées de contact.

• Conditions de partenariat, si elles sont accessibles publiquement.

17. Clause de réserve
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site ou de la contractualisation concernée.